Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 27 octobre 2026.

1. Objet, acceptation et documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service Pagilion et sa souscription. Le service est édité par Eliot Bracq (EI), entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Pagilion, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 131 765 000, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (« Pagilion », « nous »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales.

L’utilisateur accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, puis à chaque nouvelle version qui le demande. Le paiement d’une offre vaut acceptation des conditions de vente qui y figurent. Chaque acceptation est enregistrée avec la date et l’heure, la version acceptée, l’identifiant du compte et son adresse email, une empreinte non réversible de l’adresse IP et le navigateur utilisé. La déclaration de l’accord d’un commerce à la publication de son site (article 13) est enregistrée de la même manière, avec le site concerné.

Le contrat entre Pagilion et l’utilisateur est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. de l’accord de sous-traitance des données, pour ce qui concerne les données personnelles des clients des commerçants ;
2. des présentes Conditions ;
3. des informations affichées au moment de la commande (offre, période, prix).

Les conditions de l’espace commerçant lient Pagilion et chaque commerçant qui accède à l’administration de son site. La politique de confidentialité a une valeur d’information. Les Conditions prévalent sur tout autre document de l’utilisateur, notamment ses conditions d’achat, sauf accord écrit et signé de Pagilion.

2. Définitions

• Utilisateur : la personne, physique ou morale, qui crée un compte et agit pour les besoins de son activité professionnelle (agence, indépendant, commercial, entreprise), ainsi que, par extension, les membres de son équipe.
• Commerce ou prospect : l’entreprise locale trouvée par une recherche, à qui l’utilisateur propose un site.
• Commerçant : le commerce devenu client de l’utilisateur, dont le site est publié sur Pagilion et qui peut y recevoir les demandes, commandes, réservations ou paiements de ses propres clients.
• Client final : la personne qui visite le site d’un commerçant, lui écrit, commande, réserve ou paie par ce site.
• Maquette : un site généré pour un commerce qui n’a pas encore accepté sa publication.
• Espace commerçant : l’administration d’un site publié (adresse /admin du site), ouverte au commerçant par un lien reçu par email.
• Contenus : les textes, images, fichiers, données, consignes et messages saisis, déposés, générés ou publiés par le service à la demande de l’utilisateur ou du commerçant.
• Comptes tiers : les comptes que l’utilisateur ou le commerçant ouvre lui-même chez un autre prestataire et relie au service (Stripe, SumUp, Brevo, messagerie, WhatsApp, fournisseur d’intelligence artificielle…).
• Lead : la fiche d’un commerce (nom, activité, adresse, coordonnées professionnelles publiques) mise à disposition de l’utilisateur.
• Période : la durée facturée de l’abonnement, mensuelle (30 jours), trimestrielle (90 jours) ou annuelle (365 jours).

3. Rôle de chacun : trois relations distinctes

Le service met en jeu trois relations, qui ne se confondent pas :

1. Pagilion et l’utilisateur : Pagilion fournit à l’utilisateur, contre l’abonnement, un outil de recherche de commerces, de génération et d’édition de sites, l’hébergement des sites publiés, des modules et des outils de préparation de la prospection. Ce sont les seuls engagements de Pagilion envers l’utilisateur.
2. L’utilisateur et son client commerçant : l’utilisateur vend au commerçant ses propres services (création du site, accompagnement, maintenance, conseil), à ses propres conditions et à ses propres prix. Pagilion n’est pas partie à ce contrat, n’en fixe ni le prix ni le contenu et n’en garantit pas l’exécution. L’utilisateur est seul responsable des engagements qu’il prend envers le commerçant : prix, délais, résultats promis, service après-vente, garanties, durée d’engagement.
3. Le commerçant et ses clients finaux : le commerçant est l’éditeur de son site et le vendeur des produits et services qu’il y propose. Il fixe ses conditions générales de vente, ses prix, ses stocks, ses délais, ses livraisons, ses remboursements et ses informations obligatoires (allergènes, mentions de vente, prix réglementés), répond de sa fiscalité et détient les autorisations qu’exige son métier. Pagilion ne vend rien aux clients finaux et n’intervient pas dans leurs paiements (article 14).

Dans ce cadre, Pagilion agit comme fournisseur d’un outil logiciel et comme hébergeur des sites publiés. Il n’est ni l’éditeur des sites, ni le mandataire de l’utilisateur ou du commerçant, ni leur conseil.

Avant la mise en ligne du site d’un commerçant, l’utilisateur :

• l’informe que le site est hébergé par Pagilion, qu’il dépend de l’abonnement de l’utilisateur et qu’il s’arrête à la fin de cet abonnement, dans les conditions de l’article 11 ;
• lui communique les conditions de l’espace commerçant et l’accord de sous-traitance, que le commerçant accepte à son tour à sa première connexion à son espace ;
• déclare et garantit agir avec l’accord du commerçant pour tout ce qu’il fait en son nom (publication, choix des modules, saisie de ses informations, rattachement de ses comptes tiers).

4. Accès au service et compte

Le service est réservé aux professionnels. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle, être majeur et avoir le pouvoir d’engager l’entité pour laquelle il agit. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Le compte est personnel : l’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de tout usage fait depuis son compte.

Avec l’offre Expert, le titulaire du compte peut inviter jusqu’à 2 personnes. Elles travaillent sur les mêmes leads, sites et quotas ; le titulaire reste seul redevable de l’abonnement, s’assure qu’elles respectent les Conditions et répond de leurs actions comme des siennes.

5. Description du service

Pagilion permet notamment à l’utilisateur :

• de rechercher les commerces d’une zone et d’obtenir un score indicatif de leur besoin d’un site ;
• de générer un site pour un commerce, de le modifier par un éditeur assisté par intelligence artificielle ;
• de publier ce site, à une adresse fournie par Pagilion ou sur un nom de domaine connecté ou acheté depuis l’éditeur ;
• de préparer des scripts d’appel et des messages de prospection, envoyés depuis ses propres comptes de messagerie ou de téléphone ;
• selon l’offre, de fournir au commerçant un espace d’administration et des modules (formulaires, devis, réservations, commandes, boutique, billetterie, rendez-vous, abonnements de salle de sport), les paiements de ses clients étant encaissés sur son propre compte Stripe ou SumUp.

Les fonctions évoluent : Pagilion peut ajouter, modifier ou retirer une fonction. Il ne supprime pas en cours de période une fonction essentielle de l’offre souscrite sans en informer l’utilisateur au moins trente jours à l’avance ; l’utilisateur peut alors résilier sans frais, avec remboursement de la part de la période restant à courir.

6. Offres, contenu et prix

Les prix sont exprimés en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant à payer s’affiche avant validation.

Le prix trimestriel comporte une remise d’environ 10 % et ajoute 5 recherches par trimestre payé, utilisables une fois le quota du mois atteint et jusqu’à la fin du trimestre, sans report. Le prix annuel comporte une remise d’environ 20 %.

Les quotas (recherches, sites générés, modifications par intelligence artificielle) se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de l’abonnement, y compris pour une période trimestrielle ou annuelle ; un quota non consommé ne se reporte pas. Le nombre de sites publiés simultanément est une limite permanente. L’usage de l’intelligence artificielle peut en outre être plafonné en coût par mois et par offre ; un message l’indique lorsque ce plafond est atteint.

Le Pack Visibilité SEO & GEO est une option de l’offre Pro ; il est compris dans l’offre Expert et n’est pas proposé avec les autres offres. Pris avec l’offre, il est facturé avec elle ; ajouté plus tard, il fait l’objet d’un abonnement distinct, de même rythme, résiliable séparément. Le passage à une offre qui ne l’accepte pas met fin au pack à l’échéance. Le pack fournit des outils d’optimisation ; il ne garantit aucun classement ni aucune visibilité (article 22).

7. Paiement, durée et renouvellement

Le paiement est traité par notre prestataire Whop Inc., par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé dans le formulaire. Pagilion n’a jamais accès aux données complètes du moyen de paiement. Le montant de chaque renouvellement est contrôlé par notre serveur ; un paiement qui ne correspond pas à l’offre choisie ne donne aucun accès et est remboursé sur simple demande.

L’abonnement prend effet au paiement et court pour la période choisie. Il se renouvelle automatiquement, pour une même durée et au prix en vigueur, à la fin de chaque période, le moyen de paiement enregistré étant débité à l’échéance, sauf résiliation préalable. Toute hausse de prix est annoncée par email au moins trente jours avant l’échéance où elle s’applique ; l’utilisateur peut résilier avant cette échéance.

Le passage à une offre supérieure ou inférieure se fait depuis le compte ; les conditions de prix et la date d’effet sont indiquées avant la validation.

8. Retard ou défaut de paiement

Si un renouvellement est refusé, l’accès à l’offre est maintenu pendant 7 jours à compter du premier échec, avec les quotas du dernier mois payé, le temps de régulariser. Une seule période de grâce s’applique par impayé, même si le prestataire de paiement renouvelle ses tentatives. Passé ce délai, l’abonnement est suspendu et le compte revient à l’état sans abonnement. Un paiement remboursé ou contesté auprès de la banque met fin à l’accès qu’il avait ouvert.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux légal majoré, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue à l’article D. 441-5 du même code.

9. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Réglages de son compte (« Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste entier jusque-là, puis l’abonnement n’est pas renouvelé. La période entamée reste due et n’est pas remboursée, même partiellement, sauf manquement de Pagilion à ses obligations ou cas prévu par les Conditions.

10. Absence de droit de rétractation

Le service est conclu entre professionnels, pour les besoins de l’activité de l’utilisateur. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s’applique pas. L’utilisateur qui souscrirait en qualité de consommateur doit nous le signaler avant tout paiement : le service ne lui est pas destiné.

11. Fin d’abonnement et continuité des sites

À la fin de l’abonnement, les sites déjà publiés restent en ligne pendant 30 jours, avec les fonctions de l’offre terminée, afin que l’utilisateur puisse prévenir les commerçants ou reprendre un abonnement. Après un remboursement ou une contestation bancaire, ce délai court à compter du remboursement ou de la contestation, et les sites restent en ligne sans leurs modules. Passé ce délai, les publications sont suspendues. Les brouillons, les leads et l’historique restent dans l’espace de l’utilisateur tant que le compte existe.

L’utilisateur informe ses clients commerçants, dès qu’il décide de ne pas renouveler son abonnement ou dès que son accès est suspendu, que leur site s’arrêtera au terme de ce délai, et organise avec eux la suite. Pagilion n’a aucune obligation envers le commerçant au-delà de ce délai : il n’est tenu ni de maintenir le site, ni de le transférer, ni d’en fournir une copie au commerçant, ni de lui proposer un abonnement à son nom.

Un nom de domaine acheté depuis Pagilion suit ses propres conditions d’achat et de renouvellement, indiquées au moment de la commande.

12. Prospection : responsabilité de l’utilisateur

Pagilion prépare les messages et les appels, mais ne les envoie pas : chaque email, message WhatsApp, SMS ou appel part du compte ou du téléphone de l’utilisateur, qui en est l’expéditeur et le responsable au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et du Code des postes et des communications électroniques. L’utilisateur s’engage à :

• ne prospecter que des professionnels, pour une offre en rapport avec leur activité, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD et article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;
• indiquer dans chaque message son identité, la source des coordonnées et un moyen simple et gratuit de ne plus être contacté : le pied de message et le lien de désinscription ajoutés par Pagilion ne doivent pas être retirés ;
• traiter avec une prudence accrue une adresse nominative (prénom.nom@…), qui est une donnée personnelle : le message doit alors concerner strictement la profession de la personne ;
• avant tout appel vers un particulier ou un numéro qui n’est pas clairement professionnel, vérifier qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (article L. 223-1 du Code de la consommation), et respecter les jours et horaires d’appel autorisés ;
• respecter le registre d’opposition commun de Pagilion : un commerce ou une personne qui a demandé à ne plus être contacté, par le lien de désinscription ou auprès de l’un des utilisateurs, ne doit plus être sollicité par aucun utilisateur. Toute demande reçue directement doit y être reportée par le bouton « Ne plus contacter » du lead ;
• s’interdire tout envoi massif, automatisé ou répété, tout message trompeur, toute usurpation d’identité, toute relance après un refus et, plus généralement, toute pratique assimilable au spam ; respecter les conditions d’utilisation de ses propres fournisseurs de messagerie.

Pagilion peut suspendre l’accès aux fonctions de prospection, ou le compte, en cas de plaintes répétées ou de manquement manifeste. Les conséquences d’une prospection irrégulière sont couvertes par la garantie de l’article 24.

13. Sites créés pour les commerces et maquettes

Tant que le commerce n’a pas accepté sa publication, un site généré est une maquette. Publiée, elle est présentée comme une proposition : un bandeau l’indique aux visiteurs et elle est exclue des moteurs de recherche. L’utilisateur ne la présente jamais comme le site officiel du commerce, ne l’utilise pas pour capter sa clientèle, ne retire ni ne masque le bandeau et la retire à la première demande du commerce ou de Pagilion.

Pour publier un site comme le site du commerce, l’utilisateur coche la case par laquelle il déclare que le commerçant a accepté la publication de son site et des contenus qui le désignent (nom, marque, adresse, photos). Cette déclaration est enregistrée. Une déclaration inexacte est une faute de l’utilisateur, qui en assume seul les conséquences, notamment à l’égard du commerce, et justifie le retrait immédiat du site.

Seul le titulaire du compte peut faire cette déclaration ; un membre de son équipe publie le site comme proposition. Le rattachement d’un nom de domaine ne vaut pas accord du commerce. Le site devient aussi celui du commerce lorsque le commerçant, en acceptant les conditions de son espace, accepte sa mise en ligne.

L’utilisateur et le commerçant s’assurent de disposer des droits sur les contenus qu’ils ajoutent (textes, photos, logos, marques). Lorsque le commerçant reçoit les demandes, commandes, réservations ou paiements de ses clients par son site, il en est le responsable de traitement et Pagilion agit pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance.

14. Paiements des clients des commerçants

Les paiements des clients finaux (commandes, boutique, billets, rendez-vous, abonnements de salle de sport) sont encaissés directement sur le compte Stripe ou SumUp du commerçant, qu’il ouvre et relie lui-même. Le commerçant est lié à Stripe ou à SumUp par un contrat direct, selon les conditions de ce prestataire. Pagilion se borne à relier ce compte au site, à créer les demandes de paiement à la demande du site et à recevoir leur statut.

Pagilion n’est ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, ni établissement de paiement : il ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds des clients finaux, et ne perçoit aucune commission sur ces paiements. Si une commission devait être introduite, elle serait annoncée au moins trente jours à l’avance et affichée avant toute activation. Les refus de paiement, la fraude, les litiges bancaires, les rétrofacturations, les frais du prestataire, les remboursements, la fiscalité des ventes et la relation avec le prestataire de paiement relèvent du seul commerçant et du prestataire ; Pagilion n’en répond pas.

15. Contenus produits par l’intelligence artificielle

Les textes, sites, codes, images retenues, scripts et messages sont produits par des modèles d’intelligence artificielle à partir des informations disponibles sur le commerce et des consignes reçues. Par nature, ils peuvent comporter des erreurs, des omissions, des approximations, des défauts d’affichage ou de fonctionnement, ou des formulations inadaptées, et deux demandes identiques peuvent produire des résultats différents.

Certains contenus sont volontairement donnés à titre d’exemple : questions fréquentes aux réponses supposées, cartes, plats et prix types, chambres, hébergements, prestations, soins, compositions, formules et activités types, équipe d’exemple. Ils servent à montrer le site et doivent être remplacés par les informations réelles du commerçant avant toute publication comme site officiel.

L’utilisateur relit, vérifie et teste chaque contenu et chaque parcours (formulaires, commandes, réservations, paiements) avant de le publier ou de l’envoyer, puis le commerçant vérifie les informations de son site. Ils ne se fient pas aux contenus générés pour une information réglementée ou à risque : allergènes et informations alimentaires, santé, informations juridiques ou fiscales, prix réglementés, conditions de vente, mentions obligatoires. Ils assument la publication et l’usage des contenus ; Pagilion ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalité, ni leur adéquation à un usage particulier.

Pagilion n’utilise pas les Contenus de l’utilisateur ou du commerçant, ni les données de leurs clients, pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, et ne concède à aucun tiers le droit de le faire.

16. Données des commerces

Les fiches des commerces proviennent de bases de données ouvertes, de registres publics et de pages publiques ; leurs sources et licences sont indiquées dans la page Sources des données et licences. Elles sont fournies en l’état, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni d’actualité ; le score d’un lead est une indication calculée automatiquement, non une promesse de vente. Les données éventuellement obtenues auprès de Google Maps Platform ne sont pas conservées plus de 30 jours et les photos qui en proviennent ne sont jamais reprises sur un site publié.

17. Usages interdits

L’utilisateur s’interdit, et interdit aux membres de son équipe, d’utiliser le service pour :

• publier un site trompeur, usurper l’identité, le nom, la marque ou l’apparence d’un commerce ou d’une personne, ou présenter une maquette comme le site officiel d’un commerce ;
• diffuser un contenu illicite : contenu haineux, violent, discriminatoire, diffamatoire, pornographique, portant atteinte aux mineurs ou à la vie privée, faisant l’apologie d’un crime, ou contrefaisant les droits d’un tiers (marque, droit d’auteur, image) ;
• proposer une activité réglementée sans les autorisations requises (vente d’alcool, de tabac, de médicaments ou de produits de santé, jeux d’argent, armes, services financiers ou juridiques réglementés…), ou un produit ou service illicite ;
• pratiquer le spam ou une prospection contraire à l’article 12, tromper ou harceler une personne, collecter des données à son insu ;
• recueillir par les formulaires des données sensibles (santé, opinions, religion, orientation sexuelle, infractions, numéro de sécurité sociale), des données de mineurs de moins de quinze ans, ou des données bancaires en dehors des formulaires de Stripe ou de SumUp ;
• revendre, céder, publier ou extraire en masse les leads ou les données du service, notamment pour constituer une base concurrente ;
• contourner les quotas, les plafonds, les limites de débit, les contrôles de paiement ou les mesures de sécurité, partager un compte au-delà des places de l’offre, ou ouvrir plusieurs comptes pour multiplier les essais ou les quotas ;
• accéder au service par des moyens automatisés non autorisés (robots, aspiration de données, requêtes en masse), tester ses failles sans autorisation écrite, en perturber le fonctionnement ou y introduire un code malveillant ;
• copier, décompiler ou rétro-concevoir la plateforme, ses modèles de sites et composants, hors des cas permis par la loi, ou utiliser le service ou ses résultats pour développer ou entraîner un produit ou un modèle concurrent.

Un manquement à cet article autorise Pagilion à retirer le contenu en cause et à suspendre le site ou le compte dans les conditions de l’article 26.

18. Sécurité

Pagilion met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables au regard de l’état de l’art et de sa taille : connexions chiffrées (HTTPS), secrets et identifiants des comptes tiers chiffrés, mots de passe hachés, liens de connexion à usage unique et limités dans le temps, cloisonnement des données par compte et par site, contrôle des accès d’administration, sauvegardes chiffrées quotidiennes. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun système n’est inviolable et Pagilion ne garantit pas l’absence de toute faille ou de tout incident.

Chacun protège ses propres accès : mots de passe, boîte email qui reçoit les liens de connexion, liens d’administration, comptes tiers (Stripe, SumUp, Brevo, messagerie), clés qu’il confie au service, et accès des membres d’équipe ou collaborateurs qu’il invite, qu’il retire dès qu’ils n’en ont plus besoin. Pagilion ne répond pas d’un accès obtenu avec des identifiants ou des liens de l’utilisateur ou du commerçant.

L’utilisateur signale sans délai à contact@pagilion.com tout incident de sécurité, toute utilisation non autorisée de son compte et toute faille qu’il découvrirait, sans l’exploiter ni la divulguer. Pagilion informe l’utilisateur concerné, dans les meilleurs délais, d’une violation de données qui le touche.

19. Signalement des contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, publié sur un site hébergé par Pagilion, à l’adresse contact@pagilion.com, point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 6 ; règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, articles 11, 12 et 16). Pour être traitée, la notification indique :

• l’adresse exacte (URL) de la page et la description du contenu en cause ;
• les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, avec les textes ou droits invoqués ;
• le nom et l’adresse email de l’auteur du signalement, sauf pour les infractions où la loi permet de s’en dispenser ;
• une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et complètes, de bonne foi.

Pagilion accuse réception, examine le signalement avec diligence et, si le contenu est manifestement illicite, le retire ou en bloque l’accès promptement. Il informe l’utilisateur et, le cas échéant, le commerçant concerné de la décision et de ses motifs ; ceux-ci peuvent la contester en répondant à ce message, avec leurs explications, et la décision est réexaminée. Un signalement abusif ou sciemment inexact peut engager la responsabilité de son auteur. Pagilion peut porter à la connaissance des autorités compétentes un contenu qui l’exige.

20. Propriété intellectuelle

Pagilion reste titulaire de la plateforme, de ses logiciels, de ses modèles de sites, composants, gabarits et catalogues d’exemple. Pendant l’abonnement et le délai de continuité, il concède à l’utilisateur et au commerçant un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service et les sites publiés pour les besoins de leur activité.

L’utilisateur et le commerçant conservent leurs droits sur les Contenus qu’ils apportent et concèdent à Pagilion, pour la seule durée nécessaire, le droit de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher afin de fournir le service. Les textes générés pour un site peuvent être librement utilisés par l’utilisateur et le commerçant. Les photos d’illustration restent soumises à la licence de leur fournisseur. Pagilion peut utiliser des mesures d’usage agrégées et anonymes pour faire fonctionner et améliorer le service.

Éléments partagés, sans exclusivité. Les modèles et kits de sites, leurs images, illustrations, photos d’exemple, icônes, animations et mises en page sont communs à tous les utilisateurs : les mêmes éléments peuvent apparaître, à l’identique ou presque, sur les sites d’autres utilisateurs et d’autres commerces, y compris d’un même métier ou d’une même ville. Aucune exclusivité n’est vendue ni promise, sur un élément, un métier ou une zone. L’utilisateur et le commerçant ne peuvent ni revendiquer un droit exclusif sur ces éléments, ni les déposer comme marque, logo ou dessin, ni reprocher à un autre utilisateur de s’en servir. L’utilisateur qui promet une exclusivité à son client le fait sous sa seule responsabilité.

Images d’illustration. Les images d’un site généré illustrent l’activité, pas le commerce lui-même : ce ne sont ni ses locaux, ni ses produits, ni son équipe. Avant la publication, l’utilisateur le dit au commerçant et l’invite à fournir ses propres photos ; ni l’un ni l’autre ne présente une image d’illustration comme une photo réelle du commerce lorsque cela peut tromper ses clients.

21. Données personnelles

Pagilion traite les données du compte de l’utilisateur en qualité de responsable de traitement, selon la politique de confidentialité. Pour la prospection, l’utilisateur est responsable des traitements qu’il décide (choix des commerces contactés, messages, appels). Pour les données des clients des commerçants recueillies par les sites publiés, le commerçant est responsable de traitement et Pagilion sous-traitant (article 28 du RGPD), selon l’accord de sous-traitance.

22. Niveau de service et garanties

Pagilion fournit le service avec diligence, selon les règles de l’art, au titre d’une obligation de moyens. Le service est fourni dans l’état où il se trouve au moment de son utilisation. Dans toute la mesure permise par la loi, Pagilion ne garantit pas :

• que le service soit exempt d’erreurs, de défauts ou de failles, ni qu’ils soient tous corrigés ;
• une disponibilité continue ou un délai de rétablissement ; aucun niveau de service chiffré n’est promis ;
• un résultat commercial : nombre ou qualité des leads, taux de réponse, signature de clients, ventes, réservations, ou chiffre d’affaires de l’utilisateur ou du commerçant ;
• un référencement, un classement ou une visibilité dans les moteurs de recherche, les cartes ou les assistants d’intelligence artificielle ;
• la compatibilité du service avec un usage, un équipement ou un logiciel particulier.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour ; Pagilion s’efforce de limiter ces interruptions et de les annoncer quand elles sont prévues. Il repose sur des prestataires (hébergement Hostinger, réseau Cloudflare, comptes Convex, paiement Whop, fournisseurs d’intelligence artificielle, Stripe, SumUp, Brevo, sources de données) dont les pannes, limitations ou changements de conditions ne sont pas imputables à Pagilion. L’utilisateur conserve une copie des contenus auxquels il tient.

23. Responsabilité

Pagilion répond des seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données ou d’image, ni des conséquences des contenus, des publications, de la prospection et des engagements de l’utilisateur ou du commerçant, ni des actes des clients finaux et des tiers.

La responsabilité totale de Pagilion, toutes causes confondues au titre du contrat, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond tient compte du prix du service et de la répartition des risques voulue par les parties. Il ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Pagilion, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action contre Pagilion au titre du contrat doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur, ou du jour où l’utilisateur en a eu connaissance s’il le prouve postérieur.

24. Garantie par l’utilisateur

L’utilisateur garantit Pagilion contre toute réclamation, action, demande d’indemnisation ou sanction d’un commerçant, d’un client final, d’une autorité ou de tout tiers, fondée sur son usage du service ou celui des membres de son équipe, ses Contenus et publications, ses promesses et engagements envers ses clients, sa prospection, une déclaration inexacte (notamment l’accord du commerçant à la publication), ou la violation des Conditions ou de la loi. Il indemnise Pagilion des condamnations, sanctions, frais d’avocat raisonnables et frais de procédure qui en résultent, sauf si le dommage est imputable à une faute de Pagilion. Pagilion informe l’utilisateur de la réclamation dans les meilleurs délais et lui permet de faire valoir ses moyens de défense.

25. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à un tel cas, lorsqu’ils échappent au contrôle raisonnable de Pagilion : la panne généralisée d’un hébergeur, d’un réseau ou d’un fournisseur essentiel, une attaque informatique d’ampleur, une décision d’une autorité. L’exécution est suspendue le temps de l’empêchement ; au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

26. Suspension et résiliation par Pagilion

Pagilion peut suspendre immédiatement, en tout ou partie, le compte, un site ou une fonction, sans préavis ni indemnité, en cas d’abus ou d’usage interdit, de risque pour la sécurité du service, des données ou des tiers, de défaut de paiement au terme du délai de l’article 8, de signalement sérieux d’un contenu illicite, ou de demande d’une autorité. La suspension est limitée à ce que la situation exige ; Pagilion en informe l’utilisateur avec ses motifs, sauf si cette information compromettrait une enquête ou la sécurité.

En cas de manquement grave ou répété (prospection illicite, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité, fraude, usage abusif des quotas ou de l’intelligence artificielle), Pagilion peut résilier l’abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai si le manquement ne peut être réparé, sans préjudice de dommages et intérêts. Les sommes payées restent acquises.

27. Suppression du compte

Le titulaire du compte peut le supprimer depuis la page Réglages, une fois son abonnement résilié et arrivé à terme et sans commande de nom de domaine en cours. La suppression retire ses sites (y compris les sites publiés), ses leads, ses messages et ses fichiers ; elle est définitive. Les pièces que la loi impose de conserver et les preuves des acceptations sont gardées pendant la durée prévue par la politique de confidentialité.

28. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (fonctionnement technique et sécurité de la plateforme, conditions commerciales particulières, données des clients de l’utilisateur), et ne les utilise que pour l’exécution du contrat, pendant sa durée et trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

29. Preuve

Conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements électroniques conservés par Pagilion et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité (acceptations des Conditions et des déclarations, connexions, actions faites depuis le compte, publications, envois, paiements et journaux techniques) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

30. Dispositions générales

• Indépendance : les parties sont des professionnels indépendants. Le contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination ; aucune ne peut engager l’autre.
• Cession : l’utilisateur consent dès à présent à ce que Pagilion cède le contrat, notamment à une société qu’il constituerait ou à tout repreneur de tout ou partie de son activité ; la cession lui est notifiée et le libère pour l’avenir (article 1216 du Code civil). L’utilisateur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Pagilion.
• Intégralité : les documents de l’article 1 forment l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplacent tout échange antérieur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Nullité partielle : une clause déclarée nulle ou réputée non écrite est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties ; les autres clauses restent applicables.
• Assurance : chaque partie fait son affaire de l’assurance de sa propre activité. Les Conditions n’emportent aucun engagement de Pagilion de souscrire une assurance particulière ni d’en faire bénéficier l’utilisateur ou ses clients.

31. Modification des Conditions

Pagilion peut modifier les Conditions. Chaque nouvelle version est datée en tête de cette page et s’applique à partir de la connexion suivante de l’utilisateur, qui l’accepte pour continuer à utiliser le service ; son acceptation est enregistrée. Une nouvelle acceptation n’est demandée que pour un changement de fond (prix, étendue du service, responsabilités, traitement des données personnelles) ; une correction de forme ou une précision sans effet sur les droits de l’utilisateur s’applique sans nouvelle acceptation.

L’utilisateur qui refuse une nouvelle version peut, sans l’accepter, résilier son abonnement depuis la page Réglages : l’abonnement prend fin, et la part de la période payée restant à courir lui est remboursée sur simple demande à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Les comptes ouverts avant la mise en place de l’acceptation enregistrée des Conditions les acceptent lors de leur visite suivante. L’utilisateur qui ne souhaite pas les accepter peut, sans les accepter, résilier son abonnement ou supprimer son compte depuis la page Réglages.

32. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable : l’utilisateur écrit à contact@pagilion.com en exposant sa demande. À défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de cet écrit, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, notamment du tribunal des activités économiques de Paris entre commerçants, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, dans la mesure permise par la loi.