Conditions de l’espace commerçant
Version du 25 octobre 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions (les « Conditions commerçant ») régissent l’accès à l’espace d’administration d’un site publié avec Pagilion et son utilisation. Elles sont proposées par Eliot Bracq (EI), entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Pagilion, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), SIREN 131 765 000, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (« Pagilion », « nous »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales.
Le commerçant les accepte en cochant la case prévue à cet effet à sa première connexion à son espace, puis à chaque nouvelle version qui le demande ; chaque acceptation est enregistrée avec la date et l’heure, la version acceptée, l’adresse email du commerçant, le site concerné, une empreinte non réversible de l’adresse IP et le navigateur utilisé. L’accord de sous-traitance des données en fait partie. Le commerçant déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d’engager l’entreprise titulaire du site.
En acceptant, le commerçant propriétaire de l’espace (et non un collaborateur qu’il invite) accepte aussi la mise en ligne de son site, tel que l’utilisateur l’a publié : le site cesse d’être présenté comme une proposition (mention en haut de page, exclusion des moteurs de recherche). Cette acceptation est enregistrée de la même manière. Le commerçant peut demander à tout moment la modification ou le retrait de son site, à l’utilisateur ou à contact@pagilion.com.
2. L’espace commerçant
L’espace commerçant est l’administration du site, à l’adresse /admin du site, ouverte par un lien de connexion envoyé par email. Pagilion le fournit à la demande du professionnel qui a créé le site et souscrit un abonnement Pagilion (l’« utilisateur »). Il permet, selon les modules activés, de recevoir et traiter les demandes, devis, réservations, rendez-vous, commandes, billets et abonnements, de tenir le catalogue, les horaires et les informations de l’entreprise, de relier ses comptes de paiement et d’envoi d’emails, et d’inviter des collaborateurs.
Le commerçant a contracté avec l’utilisateur pour la création et le suivi de son site, aux conditions convenues entre eux. Pagilion n’est pas partie à ce contrat : il n’en fixe ni le prix ni le contenu et ne répond pas des engagements de l’utilisateur (délais, résultats, maintenance, garanties). Toute question sur ce contrat s’adresse à l’utilisateur.
L’accès à l’espace commerçant est fourni sans contrepartie financière de la part du commerçant envers Pagilion : aucune relation de paiement n’existe entre le commerçant et Pagilion.
3. Le commerçant, éditeur de son site et vendeur
Le commerçant est l’éditeur de son site et le vendeur des produits et services qu’il y propose. À ce titre, il est seul responsable :
- de l’exactitude et de la licéité des contenus de son site (textes, prix, photos, horaires, offres), y compris de ceux que l’utilisateur ou l’intelligence artificielle ont préparés et qu’il laisse en ligne ;
- de ses conditions générales de vente, de ses mentions légales et des informations obligatoires de vente (identité, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, droit de rétractation de ses clients consommateurs, garanties légales, médiateur de la consommation) ;
- des obligations propres à son métier : information sur les allergènes et la composition des produits, affichage des prix, hygiène, licences et autorisations (vente d’alcool, activités réglementées), règles de ses ordres professionnels ;
- de l’exécution de ses ventes et réservations : stocks, préparation, livraisons, retraits, accueil, annulations, remboursements, service après-vente, réclamations de ses clients, fiscalité et facturation.
Les contenus d’exemple (cartes, plats et prix types, chambres, prestations, soins, compositions, formules, activités, questions fréquentes aux réponses supposées, équipe d’exemple) servent à montrer le site : le commerçant les remplace par ses informations réelles et vérifie chaque contenu produit par l’intelligence artificielle, qui peut comporter des erreurs. Il ne s’y fie jamais pour une information réglementée (allergènes, santé, prix réglementés, mentions de vente) et teste ses parcours de commande, de réservation et de paiement avant de les ouvrir à ses clients.
Les images du site (photos, illustrations, décors) illustrent l’activité, pas le commerce : ce ne sont ni ses locaux, ni ses produits, ni son équipe. Le commerçant les remplace par ses propres photos dès qu’il le peut et ne les présente pas comme réelles lorsque cela peut tromper ses clients. Ces images et les modèles du site sont partagés entre tous les sites créés avec le service : les mêmes peuvent apparaître chez d’autres commerces, y compris du même métier ou de la même ville. Ils ne font l’objet d’aucune exclusivité et ne peuvent pas être déposés comme marque ou logo.
4. Paiements et comptes tiers
Les paiements de ses clients sont encaissés sur le compte Stripe ou SumUp du commerçant, qu’il ouvre et relie lui-même ; il est lié à ce prestataire par un contrat direct. Pagilion se borne à relier ce compte au site, à créer les demandes de paiement et à en recevoir le statut. Pagilion n’est ni vendeur, ni intermédiaire de paiement, ni établissement de paiement : il ne reçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds et ne prélève aucune commission. Les refus de paiement, la fraude, les litiges bancaires, les rétrofacturations, les frais du prestataire et les remboursements relèvent du commerçant et de son prestataire.
Les emails envoyés à ses clients (confirmations, rappels, suivis) partent du compte Brevo du commerçant ; il en est l’expéditeur et respecte les conditions de Brevo. Il en va de même de tout autre compte tiers qu’il relie (par exemple une clé d’un fournisseur d’intelligence artificielle) : son usage et son coût le regardent.
5. Données des clients
Le commerçant est le responsable de traitement des données que ses clients confient à son site (demandes, commandes, réservations, candidatures, paiements). Pagilion les héberge et les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance. Le commerçant informe ses clients (politique de confidentialité de son site), traite leurs demandes d’exercice de droits, ne recueille pas de données sensibles (santé, opinions, infractions), de données de mineurs de moins de quinze ans ni de données bancaires en dehors des formulaires de Stripe ou de SumUp, et n’utilise pas ces données pour de la prospection sans la base légale requise.
Les données propres au commerçant et à ses collaborateurs (email, connexions, acceptations) sont traitées par Pagilion selon sa politique de confidentialité.
6. Sécurité des accès
Pagilion met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (connexions chiffrées, secrets chiffrés, liens de connexion à usage unique et limités dans le temps, cloisonnement des données par site, sauvegardes chiffrées), au titre d’une obligation de moyens ; aucun système n’est inviolable. Le commerçant protège sa boîte email, qui reçoit les liens de connexion, ses comptes Stripe, SumUp et Brevo, et les accès des collaborateurs qu’il invite : il en répond et les retire dès qu’ils n’en ont plus besoin. Il signale sans délai à contact@pagilion.com tout accès suspect ou incident de sécurité.
7. Usages interdits
Le commerçant s’interdit d’utiliser son site ou son espace pour :
- diffuser un contenu illicite, trompeur, haineux, diffamatoire ou contrefaisant, ou usurper l’identité ou la marque d’un tiers ;
- proposer un produit ou un service illicite, ou une activité réglementée sans les autorisations requises (alcool, tabac, produits de santé, jeux d’argent, armes…) ;
- envoyer des messages non sollicités ou tromper ses clients ;
- contourner les mesures de sécurité ou les limites du service, y accéder par des moyens automatisés non autorisés, ou copier ou rétro-concevoir la plateforme.
8. Signalement des contenus illicites
Un contenu illicite peut être signalé à contact@pagilion.com, en indiquant l’adresse exacte de la page, la description du contenu, les raisons du signalement, le nom et l’email de son auteur, et une déclaration de bonne foi. Pagilion retire ou bloque promptement un contenu manifestement illicite et en informe l’utilisateur et le commerçant, avec ses motifs ; ils peuvent contester la décision en répondant à ce message. La procédure complète figure à l’article 19 des conditions générales.
9. Fourniture du service
Pagilion fournit l’espace et l’hébergement du site avec diligence, au titre d’une obligation de moyens, dans l’état où ils se trouvent au moment de leur utilisation. Il ne garantit ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions, ni une disponibilité continue, ni un résultat commercial (visites, réservations, ventes, référencement). Le service repose sur des prestataires (hébergement, réseau, paiement, emails, intelligence artificielle) dont les pannes ne sont pas imputables à Pagilion. Les fonctions peuvent évoluer. Le commerçant exporte régulièrement les données auxquelles il tient depuis son espace.
10. Durée et fin
L’espace commerçant est ouvert tant que le site est publié. Le site dépend de l’abonnement de l’utilisateur qui l’a créé : si cet abonnement prend fin, le site reste en ligne pendant 30 jours, puis sa publication et l’espace commerçant sont suspendus. Le site s’arrête aussi si l’utilisateur le retire ou supprime son compte. Pagilion n’a aucune obligation envers le commerçant au-delà : il n’est tenu ni de maintenir le site, ni de le transférer, ni d’en fournir une copie. Avant l’arrêt, le commerçant peut exporter ses demandes depuis son espace ; le sort des données est réglé par l’accord de sous-traitance.
Pagilion peut suspendre sans délai l’accès à l’espace ou la publication du site en cas d’usage interdit, de risque pour la sécurité, de signalement sérieux d’un contenu illicite ou de demande d’une autorité, en limitant la mesure à ce que la situation exige et en en informant le commerçant.
11. Responsabilité
L’espace étant fourni sans contrepartie financière du commerçant envers Pagilion, la responsabilité de Pagilion est appréciée en conséquence. Pagilion répond des seuls dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations ; il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou d’image), ni des contenus et des ventes du commerçant, ni des engagements de l’utilisateur, ni des actes des clients et des prestataires de paiement ou d’emails du commerçant. Sa responsabilité totale envers le commerçant est limitée à cent euros, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire. Toute action doit être engagée dans un délai d’un an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).
Le commerçant garantit Pagilion contre toute réclamation, action ou sanction d’un client, d’une autorité ou d’un tiers fondée sur ses contenus, ses ventes, ses obligations de vendeur ou de responsable de traitement, ou la violation des présentes conditions, et l’indemnise des sommes et frais d’avocat raisonnables qui en résultent, sauf si le dommage est imputable à une faute de Pagilion.
12. Dispositions générales
Les enregistrements électroniques de Pagilion (acceptations, connexions, actions faites depuis l’espace, envois, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (articles 1366 et 1368 du Code civil). Le commerçant consent à ce que Pagilion cède les présentes conditions à une société qu’il constituerait ou à tout repreneur de son activité. Une clause nulle n’affecte pas les autres. Pagilion peut modifier les présentes conditions ; une modification défavorable est annoncée au moins trente jours à l’avance, et son acceptation est demandée à la connexion suivante.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à contact@pagilion.com ; à défaut d’accord dans un délai d’un mois, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, notamment du tribunal des activités économiques de Paris entre commerçants, dans la mesure permise par la loi.